Le service Urbanisme de la Jeune Loire

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Les missions

L’instruction

Même si la possibilité de permis tacite est prévue explicitement par les textes, le principe adopté par le PETR Pays de la Jeune-Loire reste la production d’une décision expresse.

Le conseil

Parallèlement à sa mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, le service d’urbanisme du PETR Pays de la Jeune-Loire assure une mission d’assistance et de conseil aux communes membres:

  • En participant aux études de faisabilité sur les avant-projets
  • En participant à l’élaboration des procédures de planification

Le service urbanisme est également à la disposition des administrés ou des professionnels de la construction, pour ponctuellement et en accord avec la commune concernée, les renseigner sur les droits à construire dans le cadre d’opération de construction ou d’aménagement.

La veille juridique

Le PETR Pays de la Jeune-Loire assure une mission de veille juridique pour prendre en compte les évolutions réglementaires.

Quelques définitions utiles

La surface plancher

Article R.112-2 du Code de l’Urbanisme

Depuis le 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher » se substitue à la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON).

La surface plancher est égale à la somme des surfaces planchers closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculée au  nu intérieur des façades, après déduction des embrasures de portes, fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles non aménageables ainsi que pour les immeubles collectifs, des locaux techniques, caves, celliers….

L’emprise au sol

Article R.420-1 du Code de l’Urbanisme

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, il faut, en plus de la surface plancher, calculer son emprise au sol.

L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume, tous débords et surplombs inclus.
Sont pris en compte dans l’emprise au sol, l’épaisseur des murs, des balcons, auvents, terrasses (sauf de plain-pied) …

La Réglementation thermique

RT 2012

Une nouvelle règlementation thermique, dite RT 2012, a été mise en place dans le cadre du grenelle de l’Environnement.Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions neuves ou parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont soumises à exigence de performance énergétique dans l’objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments.

À ce titre, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant établit un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération la réglementation thermique 2012. L’attestation de prise en compte de la réglementation, signée par le maître d’ouvrage, doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, à la fin des travaux, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique devra accompagner la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document devra être établi par une personne qualifiée : contrôleur technique, organisme certificateur, architecte…

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