- Le certificat d’urbanisme informatif
Il permet de connaître le droit d’urbanisme applicable sur un terrain. Il révèle les mutations sur la commune. - Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable, on passe à l’urbanisme de projet. La réponse donnée engage la collectivité sur les droits à construire pour 18 mois. - La déclaration préalable
Pour les aménagements ou les constructions non soumis à permis de construire.
Depuis 2011, les demandeurs ont le choix entre 3 types de formulaires de déclaration préalable suivant la nature de leurs travaux :- Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- Constructions, travaux, Installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Le permis de construire pour une maison individuelle
Pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelles existantes. - Le permis de construire ou d’aménager
Pour tous les autres types de travaux : lotissements avec équipements communs dont la réalisation est à la charge du lotisseur, bâtiments collectifs, constructions à usage autre qu’habitation. - Le permis de démolir
Il n’existe plus que dans certains cas, ou si la commune a délibéré pour l’instituer. - L’autorisation de travaux
Pour validation de la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité des constructions, aménagements ou modifications d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) non soumis à un permis de construire.